Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits (volets roulants, motorisations et accessoires) proposés par Actif Volet sur le site https://actif-volet.fr/.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin physique. Elles sont susceptibles d'être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de commande.

Article 2 — Produits et prix

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par le client. Actif Volet se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de produits.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur de 20,00%. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément lors de la validation de la commande.

Actif Volet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

Article 3 — Commande

Le client passe commande selon le processus suivant :

1. Sélection des produits et options dans le configurateur
2. Ajout au panier et vérification du récapitulatif
3. Saisie des adresses de livraison et de facturation
4. Choix et validation du mode de paiement
5. Confirmation de la commande (double-clic de validation)

La commande est ferme et définitive dès la validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé automatiquement à l'adresse indiquée par le client.

Actif Volet se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème d'approvisionnement, d'erreur manifeste de prix, ou de fraude avérée.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via Stripe
• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est sécurisée par chiffrement SSL. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Actif Volet se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes de crédit ou en cas de non-paiement.

Article 5 — Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande, en France métropolitaine uniquement, sauf conditions particulières précisées lors de la commande.

Une date de livraison prévisionnelle vous sera communiquée par email après validation de votre commande. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif ; un retard de livraison ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts.

Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il appartient au client de vérifier l'état des colis à la réception et, le cas échéant, d'émettre toutes réserves et réclamations auprès du transporteur dans les délais légaux (48h).

Les frais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande et varient selon le poids, le volume et la destination.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à Actif Volet par email à contact@actif-volet.fr ou par téléphone au 0767206568, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le client devra retourner les produits dans leur emballage d'origine, en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du client.

Actif Volet procédera au remboursement de la commande (hors frais de retour) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des articles retournés.

Article 7 — Garanties

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (art. L217-4 à L217-12 du Code de la Consommation) : 2 ans à compter de la livraison pour tout défaut de conformité.
• Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1648 du Code Civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice, permettant le remboursement ou une réduction du prix.

En cas de défaut, le client doit contacter Actif Volet par email à contact@actif-volet.fr en décrivant précisément le problème et en joignant des photos le cas échéant.

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale fabricant complémentaire, dont les modalités sont précisées sur la fiche produit. La durée de garantie applicable est indiquée sur le bon de livraison et la facture.

Article 8 — Responsabilité

Actif Volet ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, résultant d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de Actif Volet ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat du fait du client, d'un cas fortuit ou de force majeure.

Article 9 — Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à la relation client. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@actif-volet.fr. Pour plus d'informations, consultez nos Mentions légales.

Article 10 — Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de Actif Volet à l'adresse contact@actif-volet.fr afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, le droit français étant applicable.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative à ces CGV :

• Actif Volet
• 31000 toulouse
• Tél. : 0767206568
• Email : contact@actif-volet.fr